Conditions Générales de Vente (CGV) – OCMMAT

1. Identité de la société

OCMMAT
3 Rue Sainte-Anne, 66470 Sainte-Marie-la-Mer, France
SIRET : 92252792400018
TVA intracommunautaire : FRXX922527924
Téléphone : 04 23 24 16 45
Email : contact@ocmmat.com

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de OCMMAT et de ses clients professionnels dans le cadre de la vente de matériels neufs ou d’occasion dans les domaines du BTP, de l’agriculture et du levage. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Produits

Les équipements proposés par OCMMAT sont conformes aux normes européennes en vigueur. Les descriptions, fiches et visuels fournis sont donnés à titre indicatif. OCMMAT se réserve le droit de modifier certaines caractéristiques techniques si les performances générales restent équivalentes ou améliorées.

4. Commande

Chaque commande fait l’objet d’un devis personnalisé. Elle devient effective après validation écrite du client et, le cas échéant, paiement d’un acompte. L’acceptation d’un devis vaut engagement contractuel et acceptation des présentes CGV.

5. Prix

Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée à la facturation. Les frais annexes (livraison, options, installation) sont précisés dans le devis. OCMMAT peut modifier ses tarifs à tout moment, mais le prix convenu au moment de la commande reste ferme.

6. Conditions de paiement

Un acompte peut être demandé à la commande. Le solde est payable au plus tard à la livraison ou dans un délai de 30 jours après facturation. En cas de retard :
  • Pénalité : 3 fois le taux d’intérêt légal
  • Indemnité forfaitaire : 40 € (article D441-5 du Code de commerce)
  • Suspension des commandes en cours
Aucun escompte pour paiement anticipé.

7. Livraison

La livraison est assurée par transporteur à l’adresse convenue. Les délais sont indicatifs sauf accord écrit. Aucun retard ne pourra justifier une annulation ou une indemnité sans engagement explicite de OCMMAT.

8. Réception des marchandises

Le client doit vérifier le matériel dès la réception. En cas de défaut ou de non-conformité, des réserves doivent être portées sur le bon de livraison et confirmées par email sous 48h à contact@ocmmat.com.

9. Garanties

Nos engins bénéficient d’une garantie commerciale de 12 mois (pièces uniquement), sauf indication contraire. Ne sont pas couverts : pièces d’usure, mauvaise utilisation, défaut d’entretien ou modification non autorisée.

10. Responsabilité

La responsabilité de OCMMAT est limitée au montant HT de la commande. Aucun dédommagement ne sera dû pour des pertes d’exploitation ou préjudices indirects.

11. Force majeure

En cas d’événement imprévu (grève, crise sanitaire, catastrophe...), les obligations contractuelles sont suspendues sans indemnité. Le contrat reprend dès que les conditions normales sont rétablies.

12. Réserve de propriété

Les biens restent la propriété de OCMMAT jusqu’au paiement intégral. En cas de défaut, OCMMAT pourra reprendre les produits livrés sans formalité judiciaire.

13. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Perpignan.